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Conditions d’utilisation – Company users

Le site internet http://www.e-compendium.be/ et son contenu (ci-après, le « Site internet ») sont exploités par, et sont la propriété exclusive de, l’Association Générale de l’Industrie du Médicament ASBL (« pharma.be »), dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 166, avec le numéro d’entreprise 0407.622.902 RPR Brussel, tel. : +32 2 661 91 11, compendium@pharma.be, www.pharma.be.


Les présentes conditions d’utilisation sont applicables à la présente section portal du Site internet et pharma.be se réserve le droit de les modifier en tout ou en partie, unilatéralement et sans préavis.

Finalité et utilisation de la présente section portal

La présente section portal du Site internet vous permet de vous enregistrer et d’uploader, pour le compte d’un ou de plusieurs titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments, le contenu des notices afférentes aux médicaments de cette entreprise afin qu’elles apparaissent publiquement dans la banque de données « e-notice.be » du Site internet. Cette banque de données reprend les notices scientifiques (en néerlandais et français) et les notices publiques (en néerlandais, français et allemand) de médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.


Les informations et documents disponibles via la section portal du Site internet (ci-après, dénommés ensemble, les « Informations ») ne peuvent être consultés, adaptés et uploadés que par les utilisateurs autorisés du Site internet et uniquement dans le cadre de la finalité ci-dessus. Toute autre utilisation de la présente section du Site internet est strictement interdite.


En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous vous engagez à garantir pharma.be contre toute action de tiers résultant de, ou liée à, votre usage de manière inappropriée de la présente section du Site internet et/ou de son contenu ou l’inobservation des présentes conditions d’utilisation. Vous vous engagez également à indemniser pharma.be de tout dommage subi par elle résultant de, ou lié à, votre usage de manière inappropriée de la présente section du Site internet et/ou de son contenu ou l’inobservation des présentes conditions d’utilisation.

Confidentialité

Certaines Informations peuvent revêtir un caractère confidentiel, lorsqu’elles sont indiquées comme telles ou lorsqu’elles doivent être considérées comme telles en fonction de leur nature ou du contexte.


Vous devez dès lors prendre toutes les précautions et mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles pendant et après leur consultation et téléchargement. Vous vous engagez également à ce que les personnes internes à votre organisation avec lesquelles vous partageriez des Informations confidentielles, respectent les obligations de confidentialité prévues aux présentes conditions d’utilisation.

Sécurité des Informations

pharma.be prend les précautions nécessaires pour que les Informations et fonctionnalités de la présente section portalvous parviennent et soient proposées en toute sécurité.


Vous vous engagez pour votre part à avertir immédiatement pharma.be en cas d’incidents relatifs à la sécurité des Informations qui sont disponibles ou uploadées par le biais de la présente section du Site internet.

Accès à la section portal et aux Informations

L’accès à la présente section et aux Informations qui s’y trouvent vous est accordé par pharma.be. L’authentification se fait sur la base de votre adresse e-mail, d’un mot de passe et de votre numéro de GSM. Outre le mot de passe que vous devrez vous-même choisir, le système vous enverra à intervalles réguliers, par sms, un code PIN unique qui est nécessaire pour accéder au contenu de la présente section du Site internet.


Seule la personne physique associée à l’identifiant (adresse e-mail) est autorisée à accéder et à utiliser la présente section portal du Site internet. Tout transfert des moyens d’identification et d’authentification à des tiers est formellement interdit.

Responsabilités de l’utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable des contenus que vous uploadez pour le compte du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments concernés sur le Site internet, ainsi que de leur conformité avec les notices et traductions originales dudit titulaire. Vous confirmez également par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes et autorités compétentes afin d’uploader le contenu des notices relatives aux médicaments concernés sur le présent Site internet.


Vous vous engagez en outre à tenir ces contenus à jour (en ce compris, en uploadant la version la plus récente des notices des médicaments concernés) et vous engagez à ne pas partager de documents qui ne seraient pas libres de droit ainsi qu’à garantir pharma.be contre toute action de tiers résultant de, ou liée à, un contenu que vous auriez uploadé sur le Site internet. Vous vous engagez également à indemniser pharma.be de tout dommage subi par elle résultant de, ou lié à, un contenu que vous auriez uploadé sur le Site internet.


En qualité d’employé d’une entreprise pharmaceutique agissant pour le compte d’un titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, vous êtes autorisé à donner, à d’autres personnes, accès à la section portal du Site internet reprenant les Informations, en ce compris les notices, spécifiques de cette entreprise. Ces personnes disposeront alors de leurs propres identifiants. Vous pouvez ajouter tant des membres du personnel de votre entreprise que des consultants externes qui travaillent ou non exclusivement pour votre entreprise et qui ont été spécifiquement mandatés par votre entreprise. Ces personnes auront accès, après avoir accepté les conditions d’utilisation du Site internet, au contenu duSite internet et plus particulièrement aux dossiers de notice des médicaments de votre entreprise que vous aurez sélectionnés.


Il est crucial, lorsque vous ajoutez des nouveaux utilisateurs pour le compte du même titulaire d’une autorisation de mise sur le marché que vous représentez, que vous fournissiez correctement les nom et prénom, l’adresse e-mail et le numéro de GSM de ces personnes. Vous demeurez en tout temps seul et pleinement responsable de la précision, de l'exactitude, de l'exhaustivité et du caractère actualisé des données personnelles fournies, de même que des accès qui sont octroyés sur la base de ces données.


pharma.be ne peut être tenue responsable et exclut, dans la mesure la plus large permise par le droit applicable, toute responsabilité dans son chef quant à la précision, l’exactitude, l'exhaustivité et au caractère actualisé des données (personnelles) que vous fournissez, de même que quant aux accès accordés sur la base de ces données.


Vous vous portez garant envers pharma.be et vous engagez vis-à-vis de cette dernière à l’indemniser de tout dommage résultant de, ou lié à, l’inobservation des présentes conditions d’utilisation par les personnes que vous aurez ajoutées. A ce titre, vous vous engagez également à garantir pharma.be contre toute action de tiers résultant de ou lié à l’inobservation des présentes conditions d’utilisation par ces personnes.


En qualité de consultant externe spécifiquement mandaté - pour uploader le contenu de notices afférentes aux médicaments d’un titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, vous n’êtes pas autorisé à donner accès à la présente section portal du Site internet à d’autres personnes.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, images, logos, éléments graphiques, contenus, informations, documents, marques, données, noms de produits ou de firme, et tous autres éléments repris sur les différentes sections du Site internet, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, les droit d'auteur, droit des marques et droit des bases de données, et restent la propriété de pharma.be ou de ses éventuels donneurs de licence.


Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, vous octroyez expressément, pour le compte du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament concerné et moyennant toutes les autorisations nécessaires à cette fin, pour une durée illimitée et à titre gratuit, à pharma.be le droit non-exclusif de publier en libre accès sur le Site internet les contenus que vous uploadez par le biais de la section portal du Site internet, sous la forme de notices. Vous autorisez également pharma.be, dans les mêmes conditions, à intégrer ces notices à sa banque de données « e- notice.be » et à les communiquer, sous une forme électronique compilée, à d’autres utilisateurs autorisés du Site internet. Cette licence n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles

pharma.be attache une grande importance à la protection de votre vie privée.


Pour accéder à la section portal du Site internet, vous devez communiquer vos données personnelles (nom et prénom, numéro de GSM et adresse e-mail) lors de votre enregistrement. Vos données personnelles sont uniquement traitées aux fins de répondre à votre demande d’accès, de gérer l'accès à la présente section du Site internet et son utilisation, de pouvoir vérifier le respect des présentes conditions d’utilisation et de détecter tout abus. Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Espace économique européen et ne seront conservées que tant que votre compte sera actif. Aucune donnée ne sera conservée postérieurement à la suppression de votre compte.


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